Sattotal fonctionne désormais à Maurice
Le 51e pays, et le revenu par habitant le plus élevé d'Afrique. Il arrive avec la roupie, une TVA de 15 % et le district qui se remplit tout seul depuis le code postal — mais ce qui sert vraiment à un atelier mauricien, c'est un article du Code civil que presque personne ne cite correctement.
Maurice peut désormais être choisi comme pays de votre organisation. Sattotal couvre ainsi 51 pays. Ce choix modifie la taxe (TVA à 15 %), la devise (roupie mauricienne, Rs), le libellé de l'identifiant fiscal (VAT No.) et la législation citée sur les documents que votre client signe — qui là-bas n'est pas une loi de consommation mais le Code Civil Mauricien.
Le délai pour agir en vices cachés à Maurice n'est PAS de deux ans. L'article 1648 du Code Civil Mauricien exige toujours que l'action soit intentée « dans un bref délai », suivant la nature du vice et l'usage du lieu — sans chiffre. La France a remplacé cette rédaction par un délai fixe de deux ans en 2005 ; Maurice n'a jamais adopté la réforme. Qui vous parle de deux ans vous cite le droit français, pas le droit mauricien.
Ce qu’un atelier mauricien doit avoir en ordre
Deux numéros sur chaque facture
L'article 20 de la Value Added Tax Act 1998 exige que la facture porte la mention « VAT INVOICE » de façon visible et fasse figurer le nom, l'adresse commerciale, le VAT Registration Number et le Business Registration Number. Ce sont deux numéros émis par deux organismes différents : le premier par la MRA, le second par le Corporate and Business Registration Department. Sattotal imprime les deux.
La réparation est un louage d’ouvrage
L'article 1710 définit le contrat par lequel une partie s'engage à faire quelque chose pour l'autre moyennant un prix convenu, et l'article 1779 nomme expressément les techniciens. L'atelier qui ne fournit que son travail n'est tenu que de sa faute (art. 1789), et il répond toujours du fait des personnes qu'il emploie (art. 1797).
Retenir oui, vendre non
L'article 1948 permet au dépositaire de retenir le dépôt jusqu'à l'entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt. C'est un droit défensif : il ne confère aucun droit de vente, donc un appareil non retiré ne peut pas être vendu et le recouvrement passe par les tribunaux.
Et un détail qui fait gagner du temps au comptoir : le district se remplit tout seul. Le premier caractère du code postal mauricien identifie le district quand c'est un chiffre (1 pour Port-Louis, 9 pour Rivière Noire) et l'île quand c'est une lettre (R pour Rodrigues, A pour Agaléga). Vous tapez 11324 et le champ affiche Port-Louis. C'est le premier pays africain du catalogue où ce remplissage automatique est fiable.
En-tête d'une facture mauricienne
VAT INVOICE
Phone Care Ltd — Royal Street, 42, Port Louis
VAT No.: 27123456 | BRN: C21179119
TVA 15 % · Total : Rs 4 837,50
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