Sattotal fonctionne désormais au Cameroun
Le 55e pays, et le troisième de l'espace OHADA. Il apporte l'obligation la plus exigeante du catalogue pour un atelier — et il oblige à réécrire le bon de décharge, parce que là-bas ce document ne vaut rien.
Le Cameroun peut désormais être choisi comme pays de votre organisation. Sattotal couvre ainsi 55 pays. En le choisissant, tout bascule : la taxe (TVA à 19,25 %), la monnaie (le franc CFA d'Afrique centrale, qui n'est pas celui du Sénégal malgré le nom), le libellé de l'identifiant fiscal (NIU), la liste des adresses avec les dix régions, et la législation citée dans vos documents. Le champ code postal disparaît, puisque le pays fonctionne par boîte postale : « BP 1234 Douala ».
L'article 35 de la loi-cadre n° 2011/012 est catégorique : est nulle toute clause d'exonération ou de limitation de responsabilité, et toute clause réduisant la portée des garanties. Autrement dit, la décharge que beaucoup d'ateliers font signer ne vous protège de rien au Cameroun. C'est pourquoi le document camerounais de Sattotal est rédigé comme un constat écrit : ce qui a été déclaré, ce dont le client a été informé, ce qu'il a autorisé. Cela, en revanche, produit ses effets — d'autant que l'article 28 met la charge de la preuve à l'atelier, et non au client.
Ce que la loi camerounaise vous impose
Quinze jours, et un appareil de remplacement
Lorsque le client fait jouer la garantie et que l'appareil doit être repris, l'article 31 (4) limite cette remise en état à quinze jours et vous oblige à lui fournir un appareil de remplacement pendant ce délai. À défaut, la situation se résout en dommages et intérêts négociés. Attention à la portée : il s'agit de la remise en état due au titre de la garantie, pas de toute prestation payante.
Des documents en français et en anglais
L'article 6 (1) impose de rédiger les contrats d'adhésion dans les deux langues officielles, en caractères visibles et lisibles, et l'article 6 (3) que chaque partie en conserve un exemplaire. C'est le seul pays du catalogue dont les textes légaux sortent bilingues — ce qui compte particulièrement à Bamenda et à Buea.
La pièce reconditionnée se déclare
L'article 11 oblige à mentionner « expressément, clairement et distinctement » sur la facture ou le reçu toute pièce d'occasion, reconditionnée ou réparée. Ce n'est pas une bonne pratique conseillée : c'est la loi.
Le reste est hérité du Sénégal et de la Côte d'Ivoire, et c'était tout l'intérêt d'entrer dans l'OHADA : les Actes uniformes sont identiques dans les 17 États parties. L'article 59 impose de faire figurer le RCCM sur vos documents commerciaux — distinct du NIU fiscal, et ici sous la forme RC/DLA/2021/B/1234 — et les articles 67 à 70 vous laissent retenir l'appareil jusqu'au paiement puis, si les frais de garde dépassent sa valeur, en demander la vente au juge, le prix étant consigné.
Constat de dépôt camerounais
Phone Service Douala
NIU : M012317861999G | RCCM : RC/DLA/2021/B/1234
[FR] Panne déclarée : écran cassé · TVA 19,25 %
[EN] Reported fault: broken screen · VAT 19.25%
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