Sattotal fonctionne désormais en Côte d’Ivoire
Le 54e pays, et le deuxième de l'espace OHADA. Mais ce qui le distingue n'est pas l'OHADA : c'est la loi n° 2016-412, qui consacre quatre articles à la réparation et impose ce qu'aucun autre pays du catalogue n'impose.
La Côte d’Ivoire peut désormais être choisie comme pays de votre organisation. Sattotal couvre ainsi 54 pays. En la choisissant, tout bascule : la taxe (TVA à 18 %), la monnaie (franc CFA), le libellé de l'identifiant fiscal (NCC, Numéro de Compte Contribuable), la liste des adresses — 31 régions plus les deux districts autonomes, Abidjan et Yamoussoukro — et la législation citée dans les documents que signe votre client. Le champ code postal disparaît également, puisque le pays fonctionne par boîte postale : « 01 BP 1234 ABIDJAN 01 ».
L'article 95 de la loi n° 2016-412 est la règle la plus singulière de tout le catalogue, et presque aucun atelier ne sait qu'elle le concerne : toute période d'immobilisation de l'appareil d'au moins sept jours S'AJOUTE à la durée de garantie qui restait à courir. Et l'article ferme lui-même la porte à tout contournement — « il ne peut être dérogé par convention aux dispositions du présent article » —, si bien qu'une clause contraire dans vos conditions ne vaut rien. Concrètement, il faut connaître le jour exact où l'appareil est entré et celui où il est sorti.
Ce que la loi ivoirienne vous oblige à remettre
Un compte rendu écrit de l'intervention
L'article 96 ne demande pas un reçu : il impose d'informer PAR ÉCRIT de l'origine de la panne, de la nature de l'intervention et des pièces ou fournitures remplacées, dès lors que la réparation est facturée au forfait. C'est exactement le compte rendu que l'application produit déjà avec l'appareil.
La garantie commerciale, par contrat écrit
L'article 94 exige que la garantie commerciale fasse l'objet d'un contrat écrit dont un exemplaire est remis au client. Une parole au comptoir ou une ligne isolée sur le bon de dépôt ne suffisent pas.
Une date limite d'exécution
L'article 6 impose d'indiquer la date limite à laquelle vous vous engagez à exécuter la prestation lorsqu'elle n'est pas immédiate. Au-delà de sept jours de dépassement et sauf force majeure, le client peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le reste est hérité du Sénégal, et c'était tout l'intérêt : les Actes uniformes de l'OHADA sont identiques dans les 17 États parties. L'article 59 impose d'indiquer le numéro et le lieu d'immatriculation au RCCM sur vos documents commerciaux — distinct du NCC fiscal, et tenu par le tribunal de commerce — et les articles 67 à 70 vous laissent retenir l'appareil jusqu'au paiement puis, si les frais de garde sont hors de proportion avec sa valeur, en demander la vente au juge, le prix étant consigné. En Afrique du Sud, au Nigeria ou à Maurice, c'est impossible.
Compte rendu de réparation ivoirien
Phone Service Abidjan
NCC : 1234567A | RCCM : CI ABJ 2021 B 5678
Origine de la panne : connecteur de charge oxydé
Pièces remplacées : connecteur de charge (1) · TVA 18 %
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