Capitale politique et administrative, Yamoussoukro concentre des institutions, des écoles et des services qui déposent du matériel par séries — et une clientèle de particuliers qui attend une réponse claire sur ce qui a été fait.
Un parc administratif se répare par lots et se réclame par référence. Sans numéro d'ordre ni historique par appareil, personne ne sait lequel des huit ordinateurs identiques est déjà passé à l'atelier le mois dernier.
Chaque appareil garde son historique complet, avec son numéro de série et ses interventions passées. La garantie commerciale part par écrit avec l'appareil, et son exemplaire reste attaché à la fiche.
Ordres de réparation avec IMEI
Chaque appareil avec son IMEI, sa marque, son modèle et son état, photos prises au comptoir. Deux téléphones identiques ne se confondent jamais sur l'établi.
Le compte rendu écrit de l'article 96
Quand vous facturez une réparation au forfait, la loi n° 2016-412 vous oblige à informer le client par écrit de l'origine de la panne, de la nature de l'intervention et des pièces remplacées. L'application le sort avec l'appareil, daté.
L'immobilisation allonge la garantie
L'article 95 ajoute à la garantie restant à courir toute immobilisation de l'appareil d'au moins sept jours, et il ne peut y être dérogé par convention. Comme chaque étape est horodatée, vous savez à quelle date la garantie court vraiment.
Devis approuvé par écrit
La loi n'impose aucune procédure de devis autorisé, et c'est précisément pour ça que votre trace compte. Le client approuve par courriel et l'accord reste horodaté.
Adapté à la Côte d’Ivoire
TVA à 18 %, montants en francs CFA (F CFA), régions et districts autonomes dans l'adresse, et pas de champ code postal à remplir : le pays fonctionne par boîte postale.
Appareil non retiré : vous avez un recours
L'article 67 de l'Acte uniforme OHADA vous permet de retenir l'appareil jusqu'au paiement, et l'article 70 autorise la vente sur décision du juge lorsque les frais de garde dépassent la valeur du bien. Chaque relance est conservée.
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Questions fréquentes
Est-ce que ça marche pour un atelier à Yamoussoukro ?
Oui. Sattotal fonctionne dans le navigateur : un atelier à Yamoussoukro ouvre ses ordres de réparation depuis le comptoir, un ordinateur portable ou un téléphone, sans rien installer.
La TVA est-elle bien celle de la Côte d’Ivoire ?
Oui. Choisissez la Côte d’Ivoire comme pays et tout bascule sur la TVA à 18 % et le franc CFA. Un contribuable relevant du régime de l'entreprenant ne facture pas la TVA : cela se règle dans les types d'impôt.
Qu'est-ce que la loi impose vraiment à un réparateur ivoirien ?
Trois choses que peu d'ateliers connaissent. L'article 96 de la loi n° 2016-412 : quand la réparation est facturée au forfait, vous devez informer le client PAR ÉCRIT de l'origine de la panne, de la nature de l'intervention et des pièces remplacées. L'article 95 : toute période de plus de sept jours depuis une demande de remise en état non satisfaite, et toute immobilisation de l'appareil d'au moins sept jours, s'ajoutent à la garantie restant à courir — et il ne peut y être dérogé par convention. L'article 94 : la garantie commerciale doit faire l'objet d'un contrat écrit dont un exemplaire est remis au client.
Suis-je obligé de remettre un devis ?
Non. La loi n° 2016-412 n'impose pas de procédure de devis autorisé pour la réparation d'un bien meuble. Elle impose en revanche, à l'article 6, d'indiquer la date limite d'exécution quand la prestation n'est pas immédiate : au-delà de sept jours de dépassement sans force majeure, le client peut dénoncer le contrat par lettre recommandée.
Pourquoi le RCCM apparaît-il en plus du NCC ?
Parce que ce sont deux numéros de deux organismes différents. Le NCC (Numéro de Compte Contribuable) vient de la Direction générale des Impôts ; le RCCM est votre immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, tenue par le tribunal de commerce. L'article 59 de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général impose d'indiquer le numéro et le lieu d'immatriculation sur vos documents commerciaux et votre correspondance.
Pourquoi n'y a-t-il pas de champ code postal ?
Parce que la Côte d’Ivoire n'utilise pas de code postal : le courrier passe par boîte postale, au format « 01 BP 1234 ABIDJAN 01 ». L'adresse se compose de la région ou du district autonome, de la localité et de la rue ou de la boîte postale — et c'est exactement ce que demande le formulaire quand vous choisissez la Côte d’Ivoire.
Que faire d'un appareil jamais récupéré ?
Vous pouvez le retenir jusqu'au paiement (art. 67 de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés), à condition que la créance soit certaine, liquide et exigible et qu'elle soit née à l'occasion de la détention — ce qui est le cas d'une réparation impayée. Et contrairement à ce qui se passe en Afrique du Sud ou au Nigeria, l'article 70 vous permet d'en demander la vente au juge si les frais de garde sont hors de proportion avec la valeur de l'appareil. Le prix doit alors être consigné : il ne vous revient pas.
Combien ça coûte pour commencer ?
Rien. Il existe une formule gratuite, puis une tarification par technicien quand votre équipe grandit.
