La Côte d’Ivoire a la loi de consommation la plus précise du continent sur la réparation — et presque personne ne le sait. La loi n° 2016-412 du 15 juin 2016 consacre quatre articles au service après-vente, et deux d'entre eux changent la façon de tenir un atelier.
Le premier est l'article 96 : quand vous facturez une réparation au forfait, vous devez informer le client PAR ÉCRIT de l'origine de la panne, de la nature de l'intervention et des pièces remplacées. Le second est l'article 95 : toute immobilisation de l'appareil d'au moins sept jours s'ajoute à la garantie restant à courir, et il ne peut y être dérogé par convention. Un cahier ne prouve ni l'un ni l'autre.
Sattotal produit les deux sans travail supplémentaire. Le compte rendu écrit sort avec l'appareil, daté, avec la panne, l'intervention et les pièces. Et comme chaque changement d'état est horodaté, vous savez combien de jours l'appareil est resté chez vous, donc à quelle date la garantie court réellement.
Configuré pour la Côte d’Ivoire
TVA à 18 %, montants en francs CFA (F CFA), les 31 régions et les deux districts autonomes dans l'adresse, et aucun champ code postal : le pays fonctionne par boîte postale.
Le compte rendu écrit de l'article 96
L'origine de la panne, la nature de l'intervention et la liste des pièces ou fournitures remplacées, remises au client avec l'appareil. C'est une obligation légale pour toute réparation facturée au forfait, pas une courtoisie.
La garantie qui s'allonge toute seule
L'article 95 ajoute à la garantie restant à courir toute période de plus de sept jours depuis une demande non satisfaite et toute immobilisation d'au moins sept jours. Avec chaque étape horodatée, vous n'avez plus à le calculer de tête — ni à le découvrir en cas de litige.
La garantie commerciale par écrit
L'article 94 exige que la garantie commerciale fasse l'objet d'un contrat écrit dont un exemplaire est remis au client. Le document part avec l'appareil et sa copie reste attachée à la fiche.
NCC et RCCM, comme le prévoit OHADA
L'article 59 de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général impose d'indiquer votre numéro et votre lieu d'immatriculation au RCCM sur vos documents commerciaux. C'est un numéro distinct du NCC fiscal : deux champs séparés, parce que ce sont deux organismes.
Un vrai recours sur l'appareil abandonné
L'article 67 de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés vous laisse retenir l'appareil jusqu'au paiement, et l'article 70 autorise sa vente sur décision du juge lorsque les frais de garde dépassent sa valeur. Le prix est alors consigné.
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Questions fréquentes
La TVA est-elle bien celle de la Côte d’Ivoire ?
Oui. Choisissez la Côte d’Ivoire comme pays et tout bascule sur la TVA à 18 % — le taux général, dans la fourchette harmonisée par la directive UEMOA — et sur le franc CFA, arrimé à l'euro à parité fixe. Un contribuable relevant du régime de l'entreprenant ne facture pas la TVA et porte la mention « TVA non applicable » : cela se règle dans les types d'impôt.
Qu'impose exactement la loi n° 2016-412 à un réparateur ?
Quatre articles, et ils sont plus précis que dans la plupart des pays. L'article 93 rend le professionnel responsable des défauts de conformité, y compris ceux résultant de l'installation lorsqu'elle lui incombait. L'article 94 exige que la garantie commerciale fasse l'objet d'un contrat écrit remis au client. L'article 95 ajoute à la garantie restant à courir toute période de plus de sept jours depuis une demande de remise en état non satisfaite et toute immobilisation d'au moins sept jours — sans dérogation possible par convention. Et l'article 96 impose, pour toute réparation facturée au forfait, d'informer le client par écrit de l'origine de la panne, de la nature de l'intervention et des pièces remplacées.
L'immobilisation de l'appareil rallonge-t-elle vraiment la garantie ?
Oui, et c'est la règle la plus mal connue du métier. L'article 95 vise la remise en état demandée pendant la garantie consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble : dès que l'appareil reste immobilisé sept jours ou plus, ce temps s'ajoute à la durée de garantie qui restait à courir. Le texte précise qu'il ne peut y être dérogé par convention, donc une clause contraire dans vos conditions ne tiendrait pas. Concrètement, il faut savoir à quelle date l'appareil est entré et à quelle date il est sorti — ce que l'application enregistre tout seul.
Suis-je obligé de remettre un devis avant de réparer ?
Non. La loi n° 2016-412 n'impose pas de procédure de devis autorisé pour la réparation d'un bien meuble. Elle impose en revanche, à l'article 6, d'indiquer la date limite à laquelle vous vous engagez à exécuter la prestation quand celle-ci n'est pas immédiate : au-delà de sept jours de dépassement, et sauf force majeure, le client peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Sans procédure légale de devis derrière vous, votre propre trace est ce qui tranche un désaccord.
Pourquoi le RCCM en plus du NCC ?
Parce que ce sont deux numéros de deux organismes différents. Le NCC (Numéro de Compte Contribuable) vient de la Direction générale des Impôts ; le RCCM est votre immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, tenue par le tribunal de commerce. L'article 59 de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général impose d'indiquer le numéro et le lieu d'immatriculation sur les factures, bons de commande, tarifs, documents commerciaux et correspondance. Cette obligation est identique dans les 17 États parties à l'OHADA.
Et si le client ne revient jamais chercher son appareil ?
Le droit OHADA est plus favorable au réparateur que celui de l'Afrique du Sud, du Nigeria ou de Maurice, où la vente est impossible. L'article 67 de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés vous permet de retenir l'appareil jusqu'au complet paiement, à trois conditions posées par l'article 68 : créance certaine, liquide et exigible, lien de connexité, et bien non saisi auparavant — l'article 69 3°) répute le lien établi quand la créance est née à l'occasion de la détention. L'article 70 vous oblige à le conserver en bon état, mais autorise sa vente sur autorisation de la juridiction compétente si son état le justifie ou si les frais de garde sont hors de proportion avec sa valeur. Le prix doit alors être consigné : vous ne le conservez pas, mais vous n'êtes pas condamné à stocker indéfiniment.
Est-ce que ça couvre les téléphones et les ordinateurs ?
Les deux, plus les tablettes, les consoles et tout ce qui passe le comptoir, chacun avec son IMEI ou son numéro de série, sa marque et son modèle, avec photos d'entrée et de sortie.
Existe-t-il une formule gratuite ?
Oui. Vous pouvez commencer gratuitement, avec une tarification par technicien quand votre équipe grandit.