La loi-cadre n° 2011/012 demande à un réparateur camerounais des choses très concrètes que peu d'ateliers connaissent — et dont deux ne figurent dans la loi d'aucun autre pays couvert par Sattotal.
La première : quand le client fait jouer la garantie, l'article 31 (4) limite la reprise à quinze jours ET vous oblige à lui fournir un appareil de remplacement pendant ce délai. La deuxième : l'article 35 rend NULLE toute clause qui limiterait votre responsabilité — le bon de dépôt « décharge » que beaucoup d'ateliers font signer ne vaut donc rien ici. Et l'article 28 met la charge de la preuve à l'atelier, pas au client.
Sattotal est configuré en conséquence. Le document de dépôt est rédigé comme un constat écrit — ce qui a été déclaré, ce dont le client a été informé, ce qu'il a autorisé — et non comme une décharge, parce que c'est le constat qui produit ses effets. Chaque changement d'état est horodaté, donc vous savez depuis combien de jours un appareil est immobilisé. Et les documents sortent bilingues.
Configuré pour le Cameroun
TVA à 19,25 % (17,5 % plus 10 % de centimes additionnels communaux), montants en francs CFA, les dix régions dans l'adresse et aucun champ code postal : le pays fonctionne par boîte postale.
Documents en français et en anglais
L'article 6 (1) impose de rédiger les accords-standards et contrats d'adhésion dans les deux langues officielles, en caractères visibles et lisibles, et l'article 6 (3) que chaque partie en conserve un exemplaire. Conditions, garantie et bon de dépôt sortent bilingues, sans double saisie.
Un bon de dépôt qui tient debout
L'article 35 frappe de nullité toute clause d'exonération ou de limitation de responsabilité. Le document remis au client est donc un constat écrit et daté, pas une décharge : c'est ce qui a une valeur devant un comité de recours.
Les quinze jours de la remise en état
L'article 31 (4) limite à quinze jours la reprise couverte par la garantie et impose de fournir un appareil de remplacement pendant ce délai. Chaque étape étant horodatée, vous voyez venir l'échéance au lieu de la découvrir.
La pièce reconditionnée se déclare
L'article 11 exige de mentionner expressément, clairement et distinctement toute pièce d'occasion, reconditionnée ou réparée sur la facture ou le reçu. Le champ existe et s'imprime.
Un vrai recours sur l'appareil abandonné
L'article 67 de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés vous laisse retenir l'appareil jusqu'au paiement, et l'article 70 autorise sa vente sur décision du juge lorsque les frais de garde dépassent sa valeur, le prix étant consigné.
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Questions fréquentes
La TVA est-elle bien celle du Cameroun ?
Oui. Choisissez le Cameroun comme pays et tout bascule sur la TVA à 19,25 % et le franc CFA. Ce taux est composé : une TVA de 17,5 % majorée de 10 % de centimes additionnels communaux calculés sur la TVA elle-même. Ce ne sont pas deux impôts sur la même base, mais une majoration recouvrée avec l'impôt d'État et facturée comme un taux unique. L'assujettissement commence à 50 millions de francs CFA de chiffre d'affaires.
Mes conditions générales doivent-elles vraiment être en anglais aussi ?
Oui. L'article 6 (1) de la loi-cadre n° 2011/012 impose que les accords-standards et contrats d'adhésion soient rédigés en français et en anglais, en caractères visibles et lisibles à première vue, et rédigés en termes clairs sans renvoyer à des documents que le public ne connaît pas. L'article 6 (3) ajoute que chaque partie reçoit et conserve un exemplaire. Avec Sattotal les documents sortent bilingues par défaut — ce qui compte particulièrement dans le Nord-Ouest et le Sud-Ouest, où la clientèle lit l'anglais.
Une clause qui limite ma responsabilité est-elle valable ?
Non. L'article 35 est catégorique : est nulle toute clause d'exonération ou de limitation de responsabilité, et toute clause réduisant la portée des garanties contenues dans le contrat. Autrement dit, la « décharge » que beaucoup d'ateliers font signer ne vous protège de rien au Cameroun. Ce qui vous protège, c'est la trace : un constat écrit de l'état de l'appareil au dépôt, de la panne déclarée, des risques signalés et de ce que le client a autorisé — d'autant que l'article 28 met à votre charge la preuve contraire des faits qu'il allègue.
Quinze jours pour une remise en état, vraiment ?
Oui, mais il faut lire l'article 31 (4) dans son contexte. Il figure au chapitre de la réparation du dommage causé par les vices : il vise la remise en état due au titre de la garantie, quand le client invoque un défaut, et non toute prestation payante qu'on vous apporte au comptoir. Dans ce cas précis, la reprise ne peut excéder quinze jours à compter de la remise du bien ou de la constatation du défaut, et vous devez fournir un bien de remplacement pendant ce délai ; à défaut, la situation se résout en dommages et intérêts négociés avec le client, qui garde son droit d'agir en justice.
Suis-je obligé de remettre un devis avant de réparer ?
La loi camerounaise n'impose pas de procédure de devis autorisé pour la réparation d'un bien meuble. Elle impose en revanche, à l'article 10, que le service rendu soit accompagné d'un document reprenant l'intervention et la garantie, et rend le service après-vente obligatoire pour les biens durables. Le devis approuvé par courriel reste donc un engagement contractuel de votre part — et votre meilleure preuve de ce qui avait été convenu.
Pourquoi le RCCM apparaît-il en plus du NIU ?
Parce que ce sont deux numéros de deux organismes différents. Le NIU (Numéro Identifiant Unique) vient de la Direction générale des Impôts ; le RCCM est votre immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, tenue par le greffe du tribunal, et prend au Cameroun la forme RC/DLA/2021/B/1234. L'article 59 de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général impose d'indiquer le numéro et le lieu d'immatriculation sur vos documents commerciaux et votre correspondance.
Est-ce que ça couvre les téléphones et les ordinateurs ?
Les deux, plus les tablettes, les consoles et tout ce qui passe le comptoir, chacun avec son IMEI ou son numéro de série, sa marque et son modèle, avec photos d'entrée et de sortie.
Existe-t-il une formule gratuite ?
Oui. Vous pouvez commencer gratuitement, avec une tarification par technicien quand votre équipe grandit.